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Quelles sont les normes à respecter avant de mettre votre appartement en location ?

La pierre reste un secteur promis à un bel avenir en matière d’investissement. Si vous pensez à la mise en location pour vous placer dans ce domaine, sachez qu’il vous faut respecter quelques conditions. Certes, votre habitation semble être en parfait état, mais il faut savoir que d’autres critères bien précis existent pour permettre cette mise en location. Le respect de ces normes spécifiques s’impose surtout dans les secteurs très prisés tels que celui de l’immobilier biarritz.

Les critères à respecter dans la mise en location

La décence est le premier des critères légaux à respecter pour pouvoir proposer son habitation à la location. Cette notion de décence est explicitée par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Dans cet article, il existe de nombreux points cités pour assurer qu’une habitation donnée puisse assurer le confort minimum et respecter la santé ainsi que la sécurité de son locataire. De ce fait, une pièce ne peut être proposée à la location que si elle a au moins 9 m2 de superficie et une hauteur du sol au plafond de 2,20 m au minimum. Elle devra aussi jouir d’un éclairage naturel suffisant. Tous les accès, les ouvertures ainsi que les garde-fous et les branchements et réseaux de plomberie et d’électricité doivent être parfaitement sécurisés et fonctionnels. Toutes les pièces devront être complètement étanches et bien ventilées. Quant aux matériaux de construction et ceux utilisés pour les diverses installations présentes dans cette pièce, devront ne poser aucun risque pour la santé du locataire.

Une pièce qui est mise en location, devra aussi posséder des éléments qui permettent d’assurer au minimum le confort des habitants. Il en est ainsi du chauffage, de l’installation d’alimentation en électricité et en eau, les installations d’évacuation d’eaux sales, une installation sanitaire dans les normes, ainsi qu’un coin cuisine bien aménagé.

Il se peut que le propriétaire dédaigne ces critères. En faisant cela, ce dernier s’expose à une réduction de loyer ou à une suspension de location décidée par un juge compétent en la matière. Ce juge peut être saisi par le locataire.

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